ARTICLE 1 – GENERALITES
Le site (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse suivante :www.thalgo.be
Il est édité par la société : THALGO GROUP BELUX S.A. ( ci-dessous appelé TGB).
dont le siège social est situé Rue Henri Goossens,15 , 4431 Loncin immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Liège sous le numéro BE0445409053.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de la société TGB (réalisées via son site internet www.thalgo.be et uniquement à destination des consommateurs non commerçants ou commerçants (ci-après dénommé(s) le(s) Client(s)). Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par TGB et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente des produits Ella Baché, Toofruit, Miss W PRO et Perron Rigot sur le présent site est réservée au consommateur final, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par TGB. A cet égard, TGB se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.
Par ailleurs, les produits de Ella Baché, Toofruit, Miss W PRO et Perron Rigot sont destinés à être vendus uniquement dans les réseaux de distribution de TGB. En conséquence, il est interdit aux Clients ou aux consommateurs qui achèteraient des produits Ella Baché, Toofruit, Miss W PRO et Perron Rigot sur son Site BtoC de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les produits de TGB aux fins de leur revente en dehors des réseaux de distribution de TGB, notamment sur des sites Internet. Au-delà d’une atteinte aux marques ou à l’intégrité des produits de TGB, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.
TGB et les Clients, sont ci-après collectivement définis par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».
TGB se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties, ainsi que le contenu des informations diffusées sur le Site, à tout moment et sans préavis, étant entendu que les modifications opérées ne seront pas applicables aux commandes validées par le Client, acceptées et confirmées par TGB.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV, à la condition que celui-ci n’y effectue aucune modification.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
ARTICLE 2 – EDITEUR DU SITE
Produweb
Rue de Lantin 149
4000 Rocourt
Belgique
N° de TVA : BE 0480.217.504.
Email : info@produweb.be
Téléphone: +32 (0)4 344 14 00
ARTICLE 3 – HEBERGEUR DU SITE
Produweb
Rue de Lantin 149
4000 Rocourt
Belgique
N° de TVA : BE 0480.217.504.
Email : info@produweb.be
Téléphone: +32 (0)4 344 14 00
ARTICLE 4 – SERVICE CLIENTS ET E-MAIL
Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :
COURRIER
Service Commande TGB
Rue Henri Goossens, 15
4431 Loncin
Belgique
TELEPHONE
Téléphone : +32 4222 24 46
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de13h30 à 17h (coût d’un appel local), sauf pendant les périodes de fermeture de TGB qui seront dûment précisées sur le Site.
E-MAIL :contact@thalgo.be
FAX
Fax : +32 4 222 24 03
ARTICLE 5 – PRODUITS – OFFRES – PRIX
Préalablement à sa commande, le Client peut directement prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.
L’Utilisateur reconnait également que les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site et dans la limite de la validité de l’offre concernée.
TGB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande. Si la commande est validée et que les produits se trouvent indisponibles postérieurement à la date de la commande, le tarif indiqué à la date de la commande leur sera appliqué, même si ce tarif change avant la livraison desdits produits.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Les offres proposées sur le site THALGO.be ne sont valables que pour la durée mentionnée dans les supports qui en font la promotion (e-mails, sliders home etc.) et ne sont pas applicables, sauf mention contraire, dans les instituts partenaires.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des rubriques ”Visage”, “CORPS”, “Make-up”, “Cheveux” et , « Best Seller » ou toutes autres rubriques permettant l’accès au catalogue Produit, dans la limite des stocks disponibles.
Les différentes étapes sont les suivantes :
– Sélection du ou des articles à commander pour les ajouter au panier. Saisie éventuelle d’un code offre permettant de bénéficier d’un prix, cadeau ou promotion. Le client peut à tout moment vérifier le détail et le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
– Enregistrement de la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié à son compte client avec son identifiant et son mot de passe. Les nouveaux clients devront créer un compte en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui serviront ultérieurement à s’identifier sur le site. Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
– Choix et validation du mode de livraison.
– Choix et validation des modalités de paiement, parmi celles qui sont proposées.
– Lorsque la commande est confirmée par le Client, en cliquant sur le bouton “Valider ma commande / Valider mon panier” le Client déclare l’accepter, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, TGB fournit au Client un exemplaire de la commande sur support durable, confirmant l’engagement exprès des Parties.
Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse électronique du client. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé ainsi les modalités de livraison.
Il est précisé que l’accusé de réception de commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité du ou des produits commandés ni validation du paiement de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente.
Une commande est réputée passée sur le site internet et les conditions générales de vente et de garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par TGB et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La coche obligatoire des Conditions Générales de Ventes et Garanties pour validation de leur approbation par le Client et le clic pour procéder au règlement via le site de paiement sécurisé constituent une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite, et une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et de ses conditions par l’acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par TGB et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
En cas de défaut de paiement, et/ou d’adresse du Client erronée, et/ou tout autre problème inhérent au compte du Client, TGB se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
TGB se réserve aussi le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande (montant élevé, notamment supérieur à 200 € TVAC). En cas de doute, TGB se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer par fax ou par e-mail une copie d’une pièce d’identité et/ou d’un justificatif de domicile.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter sa boîte email, où un email sera envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de la commande, ou consulter le compte client, à la rubrique « Mon compte » et suivre ces mêmes indications. Le Client peut également contacter directement TGB aux coordonnées communiquées dans la rubrique « Contact » du Site.
ARTICLE 7 -DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le client ne peut pas sélectionner un produit dont l’indisponibilité est connue d’avance. La mention « en rupture » est affichée sur le Site en cas d’indisponibilité momentanée du produit. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits postérieurement au passage de la commande et dans les 8 jours qui suivent la date de commande, le Client sera averti par email et/ou par téléphone, de la possibilité de livraison partielle de la commande, de la date prévisionnelle de disponibilité du ou des produits manquants, ou de la possibilité d’annulation de la commande. Le client pourra choisir de :
– Maintenir la commande en attente de la livraison du produit indisponible,
– Ou demander l’annulation partielle de la commande,
– Ou demander l’annulation de l’intégralité de la commande.
Le client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours pour demander l’annulation totale ou partielle de la commande. A défaut de décision du client dans le délai imparti, la livraison partielle des produits sera effectuée, puis la livraison des reliquats dès qu’ils seront disponibles.
Si le règlement est déjà intervenu, TGB procèdera à son remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas d’annulation totale) dans un délai de 30 jours selon les modalités suivantes :
• Si le paiement a été fait par carte bancaire ou compte Paypal, le remboursement se fera, via le site Internet, sur la même carte que celle utilisée lors du paiement.
• Si le paiement a été fait par carte de crédit, le remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du client.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le service client
– par téléphone au +32 4 222 24 46 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (coût d’un appel local), sauf pendant les périodes de fermeture de TGB qui seront dûment précisées sur le Site.
– Ou par e-mail : contact@thalgo.be .
ARTICLE 8 -MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en Euros.
La commande du Client est impérativement validée par son paiement, exigible dès la commande. Le Client peut régler sa commande :
– par carte bancaire. Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa, Mastercard et Maestro. Ajouter les autres
– ou par un compte Paypal,
Le compte du Client sera débité du montant total des produits achetés pour leur valeur TVAC, au moment de la validation de sa commande. Un justificatif de paiement (ou ticket de carte bleue) est adressé au Client par e-mail.
Toutefois, TGB se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’organisme accrédité ou en cas de non-paiement. TGB se réserve également le droit de suspendre la commande en cours si un litige de paiement ou de toute autre nature sur une précédente commande du Client était en cours d’administration.
TGB met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) commercialisé par PAYBOX VERIFONE de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par TGB des sommes dues par celui-ci.
TGB ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à TGB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Par ailleurs, le Client est invité, dès le constat d’une utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, à contacter le service client
– par téléphone au : +32 4 222 24 46 lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de13h30 à 17h (coût d’un appel local), sauf pendant les périodes de fermeture de TGB qui seront dûment précisées sur le Site.
– par e-mail : commande@thalgo.be .
ARTICLE 9 -PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TGB, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 -MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert de la possession physique et du contrôle du Produit par le Client. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de TGB.
Une fois enregistrée, la commande sera livrée à l’adresse qui aura été indiquée par le Client. TGB ne pourra être tenue responsable d’une absence de livraison au Client si l’adresse indiquée est erronée ou incomplète. Le Client est donc responsable de l’exactitude de ses adresses de facturation et de livraison. Tout colis ainsi renvoyé à la TGB à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en cochant l’option prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes, boîtes postales etc.
Pour une livraison au domicile du Client, en Belgique et au Luxembourg, le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande (soit 24h de préparation de commande suivi du délai d’acheminement des transporteurs, sauf cas de force majeure ou lors des éventuelles périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui sont annoncées sur la page d’accueil, et dans la limite des stocks disponibles).
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client pourra enjoindre TGB par écrit d’exécuter la livraison dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 30 jours à compter de la commande.
Si le délai de livraison devait dépasser 30 jours ouvrables à compter de la date de validation de la commande, le contrat de vente pourra être résolu et la commande annulée par le Client par écrit soit par courrier à l’adresse du siège de TGB, soit par e-mail à commande@thalgo.be .
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par TGB de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si TGB s’est exécuté entre temps.
Lorsque le contrat est résolu, TGB dispose d’un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, pour rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées par le Client.
Par exception, le Client accepte que les délais de livraison soient retardés pendant les périodes de fermeture de TGB. Pour cela, le Client sera informé d’avance sur le Site des périodes de fermeture pouvant provoquer un allongement ou un report du délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra
– soit confirmer sa commande et accepter sans réserve la date à laquelle sa commande sera effectivement préparée puis expédiée,
– ou attendre la date de reprise de l’activité de TGB pour passer sa commande.
Pour l’acheminement de ses livraisons, TGB utilise les services de
– « Colis DPD suivi avec signature » pour une livraison directe au domicile du Client ou à l’adresse de son choix. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra au Client de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. TGB ne pourra être tenue pour responsable de l’absence ou de la perte dudit avis de passage.
Au moment de la commande, le Client peut choisir l’un de ces deux modes de livraison. Le tarif est, à savoir : 4,99€ TVAC par commande et pour toute commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 70€ TVAC
Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client doit signer le bon de livraison, pour valider la réception de son colis, et peut donc vérifier l’état du colis et des produits dès réception.
Si, au moment de la livraison, le colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. Si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter la réserve suivante sur le bordereau de livraison : « colis refusé car ouvert ou endommagé ».
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison tel que, et non limitativement, les avaries, les Produits manquants par rapport au bon de livraison, le colis endommagé, les Produits cassés etc. Le client doit par ailleurs communiquer ses réserves et les incidents qu’il a constatés au Service Clients de TGB dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Lorsque le Client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison, la vérification du colis est réputée avoir été faite.
Si le colis ne présente aucune anomalie apparente, et que le Client constate que les produits sont endommagés ou manquants ou non conformes, au moment de son ouverture, le Client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande, à l’adresse indiquée dans les CGV. Pour cela, il dispose d’un formulaire de réclamations en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à TGB, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de TGB, dans les 14 jours suivant la date de livraison, et être retournés au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la demande . Par ailleurs, le retour de Produit ne sera accepté par TGB que dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client. Le retour des produits est à la charge du Client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
Si les produits reçus sont endommagés, non conformes à la commande ou à ses attentes, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans ce délai, le Client doit informer TGB de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou en envoyant un courrier ou un e-mail aux coordonnées indiquées sur le Site ou dans les présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de sa demande formelle de rétractation pour retourner les produits à TGB S.A –Rue Henri Goossens,15, 4431 Loncin , Belgique dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge du Client.
Le Client aura le choix soit de faire échanger le ou les produits retournés, soit de se les faire rembourser pour le montant payé pour le ou les produits retournés.
L’échange des produits ou le remboursement des sommes versées interviendront au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des produits retournés ou de la réception de la preuve d’expédition du retour, la date retenue étant la première de ces faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les frais d’expédition et les frais de retour ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client, sauf si les produits sont retournés parce qu’ils ne correspondent pas à la commande du Client (erreur de référence) ou s’ils ont été endommagés au cours du transport et ont fait l’objet d’une réserve du Client à leur réception. Dans ces cas, et à la condition que les produits non-conformes et/ou endommagés n’aient pas été descellés par le Client, les frais d’envoi de la commande initiale et les frais de retour seront remboursés intégralement au Client.
Si le Client opte pour un échange des produits retournés, TGB attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TGB dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : TGB S.A –Rue Henri Goossens,15, 4431 Loncin , Belgique. Les frais de retour sont à la charge de TGB.
Tout produit descellé par le Client avant son retour chez TGB sera considéré comme déjà utilisé par le Client, et, en conséquence, ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement, sauf s’il révèle un problème de qualité du produit contenu dans l’emballage. Dans ce cas, TGB diligentera toutes les analyses nécessaires et prendra à sa charge l’ensemble des frais restés à la charge du Client, si la non-conformité du produit relevait de la responsabilité de TGB.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de ce droit, le Client peut contacter le Service Client de TGB aux coordonnées suivantes :
– numéro de téléphone : +32 4 222 24 46
– adresse de courrier électronique : commande@thalgo.be
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles Code de droit économique.
Art. VI.47. [1 § 1er. Sans préjudice de l’article VI.53, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.
§ 2. Sans préjudice de l’article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
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(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
Art. VI.49. [1 § 1er. Le consommateur informe l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du présent livre, ou
2° faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
§ 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article VI.47, § 2, et à l’article VI.48, s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
§ 3. L’entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l’entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, l’entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
§ 4. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.]1
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Art. VI.51. [1 § 1er. A moins que l’entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l’entreprise conformément à l’article VI.49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l’entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.
§ 2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n’est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque l’entreprise a omis de l’informer de son droit de rétractation conformément à l’article VI.45, § 1er, 8°.
§ 3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article VI.46, § 8, il paie à l’entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l’entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
§ 4. Le consommateur n’est redevable d’aucun coût:
Art. VI.52.[1 § 1er. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:
1° d’exécuter le contrat à distance, ou
2° de conclure le contrat à distance, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
§ 2. [2 Sans préjudice de l’article VII. 92, alinéas 1er et 2,]2, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1er, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception de ceux visés à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
TGB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport et/ou communications.
TGB rappelle qu’en l’application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de collectes accidentelles de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l’autorité parentale a capacité à s’opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.
La responsabilité de TGB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
ARTICLE 15 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores (marques, dessins, modèles, logos, photographies, graphiques et tous autres…, ainsi que leur compilation), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de TGB ou de ses fournisseurs et prestataires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le compose, est strictement interdite, de même que leur altération.
ARTICLE 16 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations collectées par TGB lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes. De même, TGB peut collecter les données de l’Utilisateur lors de son inscription à la Newsletter.
TGB se réserve le droit de collecter des données sur l’Internaute, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du Site pourra s’en trouver limitée.
TGB pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les offres commerciales de TGB ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. TGB s’engage à ne pas transmettre l’identité et les coordonnées des Utilisateurs de ses services à un partenaire commercial étranger à TGB.
Le Client est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en cliquant sur la fonction de désabonnement figurant au bas de chacun des emails.
Conformément à la loi ‘internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles, droit qu’il peut exercer en écrivant à: webmaster@thalgo.com ATTENTION 0 MODIFF
L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses email des Utilisateurs.
ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTE
Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site ou à quelconques autres pages doit obligatoirement en demander l’autorisation à TGB. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de TGB.
Le Site peut contenir des liens hypertexte vers d’autres sites Internet. TGB ne peut être tenue pour responsable si le contenu figurant sur ces sites web contrevenait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
ARTICLE 20 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21 – LANGUE
Les CGV sont rédigées en langue française ou néerlandaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – MÉDIATION
Tout différend ou litige dit de consommation, le consommateur doit s’être déjà adressé au Service Client de TGB et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
– envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be
Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte
Pour tout complément d’information, le Client peut prendre contact avec le Service Client de TGB, aux coordonnées suivantes : commande@thalgo.be
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce Site qui s’adresse aux consommateurs achetant en Belgique ou au Luxembourg sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en Belgique et au Luxembourg. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la Belgique et le Luxembourg. Dès lors ces conditions s’appliquent à des ventes conclues et exécutées en Belgique et au Luxembourg.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre TGB et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux Belge.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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